Cette aide entrera en vigueur au 1er décembre 2023. Elle consiste à soutenir les victimes de violences conjugales, en leur garantissant les conditions financières pour se mettre à l’abri et prendre un nouveau départ. Elle peut prendre la forme d’une aide non remboursable (subvention) ou d’un prêt sans intérêt, en fonction de la situation financière et de la composition familiale du demandeur.
Cette aide s’adresse à toutes les personnes (allocataires ou non) victimes de violences conjugales commises par le conjoint, le concubin, ou le partenaire de pacs. Il peut également s’agir d’une relation passée. Il n’est pas nécessaire que la victime vive ou ait vécu avec l’auteur des faits.
Le bénéfice de l’aide est conditionné à la présentation d’un des trois justificatifs (de moins de 12 mois) suivants:
– un dépôt de plainte (ou récépissé du procès-verbal) ;
– un signalement au procureur de la république ;
– une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
Une main courante seule ne permet pas de bénéficier de l’aide.
Comment la victime peut-elle formuler sa demande ?
Deux possibilités s’offrent à elle :
– un formulaire saisissable en ligne sera accessible sur caf.fr ;
– un formulaire papier sera également disponible.
Pour plus de renseignements : rendez-vous sur caf.fr / Allocataires / Thématique « Vie personnelle » et sur le site service public.fr
