Qu’est-ce que l’accès au droit ?
L’aide à l’accès au droit, définie par la loi du 18 décembre 1998, consiste à offrir à toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou son lieu de domicile, la possibilité, en dehors de tout procès :
• de connaître ses droits et ses obligations et d’être orienté vers les organismes ou professionnels compétents,
• d’être aidée dans l’accomplissement des démarches en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation juridique,
• de bénéficier de consultations juridiques,
• d’être assistée à la rédaction et à la conclusion d’actes juridiques.
La politique d’accès au droit poursuit deux objectifs principaux :
1• Mettre à disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux leur permettant de bénéficier d’une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives. | |
2• Favoriser le développement et la diversification des modes amiables de règlement des différends (conciliation, médiation), |
Les principes de l’accès au droit
L’accès au droit se concrétise par des permanences juridiques, assurées par des professionnels du droit.
Ces permanences répondent à plusieurs critères fondamentaux :
• l’accessibilité à tous, sans condition de domiciliation : l’accès au droit concerne tous les publics, jeune ou adulte,
• la gratuité : les points d’accès au droit sont ouverts gratuitement au public,
• la proximité : les lieux d’accès au droit sont répartis sur l’ensemble du Département des Alpes-Maritimes,
• la confidentialité : l’accès au droit est assuré par des professionnels, tenus au secret,
• le professionnalisme des intervenants : l’accès au droit est assuré notamment par des avocats, conciliateurs de justice, défenseur des droits.