Qui sommes-nous ?

La loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, prévoit l’institution dans chaque département d’un Conseil Départemental de l’Accès au Droit (C.D.A.D.).
Le CDAD est un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département.

Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, d’initier et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit.
A ce titre, il est chargé de :
• Recenser les dispositifs existants et les faire connaître et identifier les besoins non satisfaits,
• Définir une politique départementale de l’accès au droit,
• Evaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs d’accès au droit, mis en place.

L’adresse de notre site Web est : https://www.cdad06.fr

Table des matières

  1. Définitions utilisées dans cette politique
  2. Principes de protection des données que nous suivons
  3. Quels droits avez-vous sur vos données personnelles?
  4. Quelles données personnelles recueillons-nous à votre sujet?
  5. Comment utilisons-nous vos données personnelles?
  6. Qui a accès à vos données?
  7. Comment sécurisons-nous vos données?
  8. Informations a propos des Cookies
  9. Informations de contact

Définitions

Données personnelles – toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
Traitement – toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles ou sur des ensembles de données personnelles.
Personne concernée – une personne physique dont les données personnelles sont en cours de traitement.
Nous  – CDAD06

Principes de protection des données

Nous nous engageons à respecter les principes de protection des données suivants:

  • Le traitement est légal, juste, transparent. Nos activités de traitement ont des motifs légitimes. Nous considérons toujours vos droits avant de traiter les données personnelles. Nous vous fournirons des informations concernant le traitement sur demande.
  • Le traitement est limité à l’objectif. Nos activités de traitement correspondent à l’objectif pour lequel les données personnelles ont été collectées.
  • Le traitement est effectué avec un minimum de données. Nous collectons et traitons uniquement la quantité minimale de données personnelles requises à quelque fin que ce soit.
  • Le traitement est limité avec une période de temps. Nous ne conservons pas vos données personnelles plus longtemps que nécessaire.
  • Nous ferons de notre mieux pour assurer l’exactitude des données.
  • Nous ferons de notre mieux pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données.
  • Nous ne partagerons  pas vos données personnelles avec un tier.

Droit des données

Le sujet de données a les droits suivants:

  1. Droit à l’information – ce qui signifie que vous devez savoir si vos données personnelles sont en cours de traitement; quelles sont les données collectées, d’où elles proviennent et pourquoi et par qui elles sont traitées. (Faire une demande via notre page contact)
  2. Droit d’accès – ce qui signifie que vous avez le droit d’accéder aux données collectées à votre sujet. Cela inclut votre droit de demander et d’obtenir une copie de vos données personnelles recueillies.
  3. Droit de rectification – ce qui signifie que vous avez le droit de demander la rectification ou l’effacement de vos données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes.
  4. Droit d’effacement – ce qui signifie que dans certaines circonstances, vous pouvez demander que vos données personnelles soient effacées de mes archives.
  5. Droit de restreindre le traitement – signifiant que quand certaines conditions s’appliquent, vous avez le droit de restreindre le traitement de vos données personnelles.
  6. Droit d’opposition au traitement – ce qui signifie dans certains cas que vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, par exemple dans le cas du marketing direct.
  7. Droit de s’opposer au traitement automatisé – ce qui signifie que vous avez le droit de vous opposer au traitement automatisé, y compris le profilage; et ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé. Ce droit, vous pouvez exercer chaque fois qu’il y a un résultat du profilage qui produit des effets juridiques concernant ou vous affectant de manière significative.
  8. Droit à la portabilité des données – vous avez le droit d’obtenir vos données personnelles dans un format lisible par machine ou, si cela est faisable, comme un transfert direct d’un processeur à un autre.
  9. Droit de déposer une plainte – dans le cas où nous refusons votre demande en vertu des droits d’accès, nous vous fournirons une raison pour laquelle. Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont votre demande a été traitée, veuillez nous contacter.
  10. Droit à l’aide de l’autorité de surveillance – ce qui signifie que vous avez le droit à l’aide d’une autorité de surveillance et le droit d’autres recours juridiques tels que réclamer des dommages-intérêts.
  11. Droit de retirer votre consentement – vous avez le droit de retirer tout consentement donné pour le traitement de vos données personnelles. (Faire une demande via notre page contact)

Données que nous recueillons

Nous n’utilisons, ni ne stockons aucune de vos données personnelles, les seules données que nous utilisons automatiquement sont vos données de géolocalisation lors de la création d’un itinéraire entre votre emplacement et un lieu de permanence. Ces données de localisation ne sont pas stockées.

– Informations que vous nous avez fournies
Il peut s’agir de votre adresse e-mail, de votre nom, de votre adresse de facturation, de votre adresse personnelle, etc. Nous enregistrons les informations que vous nous fournissez afin que vous puissiez commenter ou effectuer d’autres activités sur le site Web. Ces informations incluent, par exemple, votre nom et votre adresse e-mail.

– Informations collectées automatiquement à votre sujet
Cela inclut les informations stockées automatiquement par les cookies. Par exemple, les informations de votre panier, votre adresse IP, votre historique d’achat (le cas échéant), etc. Ces informations sont utilisées pour améliorer votre expérience sur notre site Web. Lorsque vous consultez le contenu de notre site Web, vos activités peuvent être consignées.

– Informations de nos partenaires
Nous ne recueillons, ni ne partageons aucune données avec un partenaire.

– Information publique
Nous pouvons recueillir des informations à votre sujet qui sont publiquement disponibles.

Comment nous utilisons vos données personnelles?

Nous n’utilisons, ni ne stockons aucune de vos données personnelles, les seules données que nous utilisons automatiquement sont vos données de géolocalisation lors de la création d’un itinéraire entre votre emplacement et un lieu de permanence. Ces données de localisation ne sont pas stockées.

Qui d’autre peut accéder à vos données personnelles

Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des étrangers. Dans certains cas, des données personnelles vous concernant sont fournies à nos partenaires de confiance afin de vous permettre de vous fournir le service ou d’améliorer votre expérience client. Nous partageons vos données avec:

Notre hébergeur web :

  • OVH

Nous travaillons uniquement avec des partenaires de traitement capables d’assurer un niveau adéquat de protection de vos données personnelles. Nous divulguons vos données personnelles à des tiers ou à des fonctionnaires lorsque j’en suis légalement tenus de le faire. Nous pourrons divulguer vos données personnelles à des tiers si vous y avez consenti ou s’il existe d’autres motifs légaux.

Comment nous sécurisons vos données?

Nous faisons de notre mieux pour protéger vos données personnelles. Nous utilisons des protocoles sécurisés pour la communication et le transfert de données (tel que HTTPS). Nous utilisons l’anonymisation et le pseudonymage lorsque cela est approprié. Nous surveillons nos systèmes pour détecter d’éventuelles vulnérabilités et attaques.

Même si nous faisons de notre mieux, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de l’information. Cependant, nous nous engageons à informer les autorités compétentes des violations de données. Nous vous aviserons également s’il existe une menace pour vos droits ou intérêts. Nous ferrons tout ce qui est raisonnablement possible pour prévenir les violations de la sécurité et aider les autorités en cas de violation.

Cookies et autres technologies que nous utilisons

Nous utilisons des cookies et/ou des technologies similaires pour analyser le comportement des clients, administrer le site Web, suivre les mouvements des utilisateurs et collecter des informations sur les utilisateurs. Ceci est fait afin de personnaliser et d’améliorer votre expérience avec nous.

Un cookie est un petit fichier texte stocké sur votre ordinateur. Les cookies stockent les informations utilisées pour aider à faire fonctionner les sites. Je peux accéder aux cookies créés par mon site Web seulement. Vous pouvez contrôler vos cookies au niveau du navigateur. Choisir de désactiver les cookies peut vous empêcher d’utiliser certaines fonctions.

Nous utilisons des cookies aux fins suivantes:

  • Cookies nécessaires – ces cookies sont nécessaires pour que vous puissiez utiliser certaines fonctionnalités importantes sur notre site Web, telles que la connexion. Ces cookies ne collectent aucune information personnelle.
  • Cookies de fonctionnalité – ces cookies fournissent des fonctionnalités qui rendent l’utilisation de mon service plus pratique et permettent d’offrir des fonctionnalités plus personnalisées. Par exemple, ils peuvent se souvenir de votre nom et de votre adresse e-mail dans des formulaires de commentaire. Vous n’avez donc pas besoin de ressaisir cette information la prochaine fois que vous commentez.
  • Cookies analytiques – ces cookies sont utilisés pour suivre l’utilisation et les performances de mon site Web et de mes services.
  • Cookies publicitaires – Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Ces cookies sont utilisés pour diffuser des publicités pertinentes pour vous et vos intérêts. En outre, ils sont utilisés pour limiter le nombre de fois que vous voyez une publicité. Ils sont généralement placés sur le site Web par des réseaux publicitaires avec la permission de l’opérateur du site. Ces cookies se souviennent que vous avez visité un site Web et que ces informations sont partagées avec d’autres organisations telles que les annonceurs. Souvent, les cookies de ciblage ou de publicité seront liés aux fonctionnalités du site fournies par l’autre organisation.

Vous pouvez supprimer les cookies stockés dans votre ordinateur via les paramètres de votre navigateur. Vous pouvez également contrôler certains cookies tiers en utilisant une plate-forme d’amélioration de la confidentialité telle que optout.aboutads.info ou youronlinechoices.com. Pour plus d’informations sur les cookies, visitez allaboutcookies.org.

Nous utilisons Google Analytics pour mesurer le trafic sur mon site Web. Google a sa propre politique de confidentialité que vous pouvez consulter ici. Si vous souhaitez désactiver le suivi par Google Analytics, consultez la page de désactivation de Google Analytics.

Informations de contact

Statut du propriétaire : Groupement d’intérêt public
Siret : 18061916500012
Le Propriétaire est : Conseil Départemental d’Accès au Droit des Alpes Maritimes
Adresse postale du propriétaire : Tribunal judiciaire 3-5 rue Provana de Leyni, 06000 Nice

Le Créateur du site est : Mabelle.com
Le Responsable de la  publication est : Marc JEAN-TALON
Contacter le responsable de la publication : cdad-alpes-maritimes@justice.fr
Le responsable de la publication est une personne physique

Le Webmaster est  : Christophe BRETON
Contacter le Webmaster :  jessyesposito.cdad06@gmail.com
L’hébergeur du site est : OVH SAS – 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Modifications de cette politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à cette politique de confidentialité.
Dernière modification le 29/10/2019 – Pour « Mise en conformité RGPD«