Les lois des 28 décembre 2019 et 30 juillet 2020 visant à agir contre les violences au sein de la famille et à protéger les victimes de violences conjugales ont permis de faire progresser la protection des enfants en introduisant :
- la suspension automatique de l’autorité parentale du parent poursuivi ou condamné pour crime commis sur l’autre parent ;
- une possibilité de retrait de l’autorité parentale ou de son exercice à l’égard du parent condamné pour un délit (et plus seulement pour un crime) commis sur son enfant ou sur l’autre parent.
Toutefois, ces dispositions restaient insuffisantes et c’est la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales qui vient d’être publiée au Journal officiel du 19 mars 2024 permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale
Ce texte pose tout d’abord le principe d’une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en examen dans les cas suivants :
- pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ;
- pour une agression sexuelle incestueuse sur son enfant ;
- pour un crime commis sur son enfant.
Ce, jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, de non-lieu du juge d’instruction ou de la décision de la juridiction pénale.
La loi prévoit ensuite le retrait total ou partiel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction pénale, de l’autorité parentale du parent condamné comme auteur, coauteur ou complice :
- d’un crime commis sur son enfant ;
- d’une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant ;
- d’un crime commis sur l’autre parent.
Enfin, la loi permet aux services sociaux départementaux de demander au tribunal de leur déléguer totalement ou partiellement l’autorité parentale dans les situations suivantes :
- désintérêt manifeste des parents,
- incapacité de ces derniers à exercer l’autorité parentale,
- si l’un des parents est poursuivi, mis en examen ou condamné, même non définitivement pour un crime ayant entraîné la mort de l’autre parent, ou pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse contre l’enfant.
Sources :